Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private individuals filed a request to annul a construction permit issued by a municipality to a company for thirty-eight housing units and a commercial space, and subsequently filed a memorandum on September 22, 2023, declaring their withdrawal from the case and action, which was deemed a pure and simple withdrawal; therefore, the court, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, formally recorded the withdrawal of the instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal (désistement) of the claim and action by the applicants.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging withdrawals of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et une lettre, enregistrées les 17 février, 1er mars et 23 mars 2023, M. C E B et Mme D A, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société Sporting Promotion un permis de construire 38 logements et un local à usage de commerce sur un terrain situé 3 avenue de la Gemme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. E B et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. E B et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. E B et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E B et Mme D A, à la commune de Messanges et à la société Sporting Promotion.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2300470