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2300470 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Submission

Numéro de cause 2300470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant transmitted a decision from a mediation commission rejecting their appeal for rehousing assistance, but instead of filing a proper petition detailing facts, legal arguments, and specific requests as required by administrative justice procedure, they only submitted supporting documents. The administrative court dismissed the filing as manifestly inadmissible under the procedural rules allowing presidents to reject non-compliant requests that are not or cannot be rectified, because the submission failed to set out any legal means or conclusions for the judge to rule upon.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de Mme C est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Submission: The administrative court dismissed the filing as manifestly inadmissible under the procedural rules allowing presidents to reject non-compliant requests that are not or cannot be rectified, because the submission failed to set out any legal means or conclusions for the judge to rule upon.

Mots-clés

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assistance administrative décisions incidentes annulation de la décision administrative notion de document expulsion d'un logement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, forming the legal basis for the main order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.
Article 1er: La requête de Mme C est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the main outcome of the decision.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to the finding of inadmissibility applied in the operative part.
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2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2406898
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2300812
Application to Compel Administrative Appeal Rejected as Inadmissible
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, forming the legal basis for the main order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to the finding of inadmissibility applied in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 26 mars 2023, Mme A C a transmis au tribunal, la décision du 15 mars 2023 par laquelle la Commission de médiation de l'Indre a rejeté son recours tendant au bénéfice d'une offre de relogement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, Mme C se borne à transmettre divers documents relatifs à son litige avec le bailleur social Scalis sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf