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2300468 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Claim Maintenance

Numéro de cause 2300468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to be discharged from paying a collective sanitation financing fee of 346.73 euros levied by an enforceable title, but following an inquiry by the court regarding the continued relevance of the request, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of the claim within the one-month deadline stipulated by administrative justice procedural rules. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the presumption of withdrawal following such procedural invitation, that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions in the matter, thereby issuing an order recording this official withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Claim Maintenance: Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the presumption of withdrawal following such procedural invitation, that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions in the matter, thereby issuing an order recording this official withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait émolument administratif violation d'obligation d'entretien questions procédurales condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the request withdrawn due to the appellant's failure to confirm maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record waivers by order.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
A est réputé avoir réceptionné cette lettre le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that the ex officio withdrawal of the appellant be recorded.
Généré par l'IA
2500917
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Claim
2107697
Lapse of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2105915
Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Action Following Payment Confirmation
2302465
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Following Procedural Inquiry Leads to Deemed Withdrawal
2208660
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the ex officio withdrawal of the appellant be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record waivers by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the request withdrawn due to the appellant's failure to confirm maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 346,73 euros mise en recouvrement par un titre exécutoire émis le 2 février 2023 et correspondant à la participation pour le financement de l'assainissement collectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 14 novembre 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 14 novembre 2024, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. M. A est réputé avoir réceptionné cette lettre le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis