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2300468 Généré par l'IA

Case rendered moot due to executed deportation and lack of litigant contact information

Numéro de cause 2300468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order banning his return to French territory for one year, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the underlying deportation measure had been executed after the petition was filed, and the petitioner had failed to provide the court with a current address or take any steps to ensure delivery of procedural documents. Pursuant to its authority to determine when there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order concluding that, under these circumstances where it could not properly communicate with the litigant, it was not in a position to proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Case rendered moot due to executed deportation and lack of litigant contact information: Pursuant to its authority to determine when there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order concluding that, under these circumstances where it could not properly communicate with the litigant, it was not in a position to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes incompétence ratione materiae retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour exécution du renvoi en asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2205930
Failure to Prosecute Deportation Ban Appeal Following Release
2306723
Case Rendered Moot Due to Failure to Maintain Contact Post-Release
2302707
Applicant's Failure to Provide Current Contact Information Renders Ruling on Deportation Order Unnecessary
2402125
Mootness Due to Litigant's Unlocatability Following Release
2207738
Failure to Prosecute Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 24 janvier 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la mesure d'éloignement vers le Cap-Vert prise à l'encontre de M. B a été exécutée. Le requérant, auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle celui-ci pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300468