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2300468 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2300468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order from the prefect of the Oise compelling them to leave French territory without delay, requesting reconsideration of their situation and authorization to remain in the country. The Administrative Tribunal of Amiens determined, based on the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and evidence showing the applicant resided in Paris at that time, that it lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is the territorially competent jurisdiction to hear the challenge to the prefectural decision.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Amiens determined, based on the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and evidence showing the applicant resided in Paris at that time, that it lacked territorial jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which is the territorially competent jurisdiction to hear the challenge to the prefectural decision.

Mots-clés

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incompétence ratione loci expulsion préfectorale réexamen de la décision de renvoi recours contre des décisions administratives droit d'enlèvement préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis for the transfer of the case to another administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris for the contested decision.
Généré par l'IA
2406325
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2316722
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2404226
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2429117
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2216381
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the main operative order, transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for the transfer of the case to another administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris for the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 février 2023, Cdou A, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation ; 3°) de l'autoriser à rester sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la ville de Paris se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Paris.

1. 3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Il ressort des pièces du dossier que

M. A était domicilié à Paris à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 7 février 2023.

O R D O N N E :

Article 1 :: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Cmadou A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Amiens, le 21 février 2023.

La présidente,

Signé

M. B