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2300467 Généré par l'IA

Land Subdivision Annulment Case: Applicant's Withdrawal Granted

Numéro de cause 2300467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision dated December 15, 2022, which opposed their prior declaration for the subdivision of land into two buildable lots, and requested costs. However, the applicant subsequently filed an act on June 28, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Land Subdivision Annulment Case: Applicant's Withdrawal Granted: However, the applicant subsequently filed an act on June 28, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal from the instance.

Mots-clés

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procédure en annulation fractionnement retrait de la décision administrative terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to rule by ordinance to formally acknowledge withdrawals from proceedings.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant regarding the allocation of legal costs, although the final order did not explicitly rule on it, but it was part of the initial claims subject to the proceeding which was closed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Humbert-Simeone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2022 par laquelle le maire de Pourrières s'est opposé à sa déclaration préalable pour une division en deux lots à bâtir sur un terrain cadastré AD 825 et 929 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 juin 2024 M. B, représenté par Me Humbert-Simeone, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pourrières.

Fait à Toulon le 26 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.