Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300467 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Prefecture's Denial of 10-Year Residency Card

Numéro de cause 2300467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from December 7, 2022, which had rejected their application for a 10-year residency card, but subsequently filed a formal motion to withdraw the action in April 2024. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, ruled by order to give formal notice of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Prefecture's Denial of 10-Year Residency Card: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, ruled by order to give formal notice of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour recours contre des décisions administratives déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- à titre subsidiaire, en cas d'annulation, d'ordonner le réexamen de la situation du requérant dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et de limiter la somme versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 450 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the final decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in this article.
Généré par l'IA
2502939
Prefectural Decision Annulment Request Withdrawal Granted After Residency Card Issuance
2206503
Applicant v. Prefecture: Timeliness of Appeal Against Residency Card Revocation
2411849
Prefectural Decision Refusing Ten-Year Residence Card Upheld
2102098
Withdrawal of Residency Card Application Annulment Request
2009255
Mootness of Residency Permit Annulment Due to Subsequent Issuance of Ten-Year Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 23 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la préfecture de la Haute-Saône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident pour une durée de 10 ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut :

- à titre principal au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire, en cas d'annulation, d'ordonner le réexamen de la situation du requérant dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir et de limiter la somme versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 450 euros.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. B déclare se désister de l'action engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mr B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Saône.

Fait à Besançon le 2 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300467