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2300467 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Incarceration and Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2300467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to renew their residency card and an order for reconsideration. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions, particularly those related to police powers, falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner had been incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen since September 2020, the Tribunal Administratif d'Amiens, applying the rules of territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Caen.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Incarceration and Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative decisions, particularly those related to police powers, falls to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner had been incarcerated in a facility located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen since September 2020, the Tribunal Administratif d'Amiens, applying the rules of territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Caen.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence transfèrement des personnes condamnées réexamen administratif suspension de l'expulsion justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This article forms the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the court considers itself incompetent.
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule applied to transfer the case.
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2313138
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Incarceration Matter
2213895
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
2306603
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case Based on Incarceration Location
2502212
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residency Permit Annulment
2215561
Case Transfer Due to Incarceration Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This article forms the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the court considers itself incompetent.

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule applied to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Cine A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.

3. M. A demande d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que

M. A est incarcéré depuis le 8 septembre 2020 au centre pénitentiaire de Caen dans ledépartement du Calvados. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 décembre 2022.

O R D O N N E :

Article 1 :: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Cucine A et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Amiens, le 21 février 2023.

La présidente,

Signé

M. B