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2300466 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision

Numéro de cause 2300466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Var filed an appeal seeking the annulment of a municipal resolution approving the second minor revision of the local urban plan for a commune, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings; the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, ordering that the withdrawal be recorded and rejecting the defendant commune's request for costs against the State under Article L. 761-1, deciding instead to leave each party to bear their own expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision: 761-1, deciding instead to leave each party to bear their own expenses.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union procédure de révision révision du plan d'aménagement approbation du règlement frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the defendant's claims for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action by the Prefect of Var.
Généré par l'IA
2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2106527
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2302699
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Regularization
2400738
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Council Deliberation
2303376
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action by the Prefect of Var.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the defendant's claims for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 février 2023, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la délibération du 21 février 2022 par laquelle le conseil municipal des Arcs-sur-Argens a approuvé la révision allégée n° 2 de son plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la commune des Arcs-sur-Argens, représentée par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 23 août 2024 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la délibération attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à la commune des Arcs-sur-Argens.

Fait à Toulon le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.