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2300466 Généré par l'IA

Rectification Request Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2300466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple initiated a proceeding seeking the rectification of an enforcement order issued against them, requesting the amount be reduced from 470 euros to 260 euros, but subsequently filed an act in which they declared a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its delegated authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and the only remaining issue concerned the potential award of costs (which the opposing municipality later renounced), the withdrawal of the main action must be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rectification Request Withdrawal Confirmed: The court, exercising its delegated authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and the only remaining issue concerned the potential award of costs (which the opposing municipality later renounced), the withdrawal of the main action must be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en rectification désistement d'action autorisation d'exécution rectification des registres d'état civil bénéfice divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la commune de Schirrhoffen, représentée par Me Fady, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 221-1 du code de justice administrative
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President (or delegated judge) to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
article R. 751-3 du code de justice administrative
A C au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la comme de Schirrhoffen.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants' claim, which is the main operative part of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance, citing Article R. 751-3 du code de justice administrative for serving notice to one party.
Généré par l'IA
2301198
Petitioner's Withdrawal of Rectification Request Following Settlement
2300289
Withdrawal of Financial Rectification Claims
2402255
Administrative Proceeding Withdrawal Confirmed
21NC00538
Withdrawal of Request and Waiver of Costs
2200867
Enforcement Request Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants' claim, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or delegated judge) to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance, citing Article R. 751-3 du code de justice administrative for serving notice to one party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Pierson, demandent au tribunal de rectifier le montant du titre exécutoire émis à leur encontre le 29 novembre 2022, d'un montant de 470 euros, et le ramener ainsi à la somme de 260 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la commune de Schirrhoffen, représentée par Me Fady, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Schirrhoffen déclare renoncer à exécuter le titre du 29 novembre 2022 et doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la comme de Schirrhoffen.

Fait à Strasbourg, le 1er août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation la magistrate rapporteure,

Léa Perabo Bonnet.

Pour expédition conforme,

La greffière,