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2300466 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2300466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company representing an investment fund sought the restitution of withheld taxes totaling €3,591 for the years 2011 and 2012, along with associated late payment interest and €1,500 in legal fees, to which the tax authority responded by admitting a partial waiver of €1,539 and opposing the remainder of the claim. Subsequently, the claimant filed a notice of withdrawal regarding its entire petition; consequently, the court granted the request by issuing an order acknowledging the outright withdrawal of the case, as permitted under the rules governing judicial administration concerning uncontested dismissals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Tax Restitution Withdrawal: Subsequently, the claimant filed a notice of withdrawal regarding its entire petition; consequently, the court granted the request by issuing an order acknowledging the outright withdrawal of the case, as permitted under the rules governing judicial administration concerning uncontested dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request concerning costs, but the final order only addresses the withdrawal, making it irrelevant to the dispositive orders themselves.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2207492
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212902
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn
2312272
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201883
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning costs, but the final order only addresses the withdrawal, making it irrelevant to the dispositive orders themselves.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 591 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 1 539 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.