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2300466 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices

Numéro de cause 2300466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of revenue notices totaling €3,268.30 issued by a hospital center and the joint condemnation of the hospital treasury and the hospital center to pay €1,500 in legal costs. While the opposing parties acknowledged the annulment of the disputed notices and sought a ruling of no further action, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the applicant's abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices: While the opposing parties acknowledged the annulment of the disputed notices and sought a ruling of no further action, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the applicant's abandonment of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs créance contestée commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner in solidum la trésorerie hospitalière de Corrèze et le centre hospitalier Cœur de Corrèze au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give act to a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of proceedings by the company Viamedis.
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2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
2201323
Hospital Fee Dispute Withdrawal
2300614
Company Withdraws Challenge to Hospital Revenue Notices
2226381
Company v. Public Hospital System: Withdrawal of Annulment Claim
2400998
Joint-Stock Company v. Hospital: Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of proceedings by the company Viamedis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give act to a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes d'un montant de 3 268,30 euros, émis par le centre hospitalier Cœur de Corrèze à son encontre ;

2°) de condamner in solidum la trésorerie hospitalière de Corrèze et le centre hospitalier Cœur de Corrèze au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le centre hospitalier Cœur de Corrèze conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir au tribunal que les titres exécutoires litigieux ont été annulés.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la trésorerie hospitalière de la Corrèze conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2023, la société Viademis, représentée par Me Hue, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier Cœur de Corrèze et à la trésorerie hospitalière de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 8 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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