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2300466 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2300466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision dismissing the petitioner, requesting reinstatement and damages, but subsequently filed a submission on July 3, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's divestiture of the claim without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Action: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's divestiture of the claim without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive grief de violation constitutionnelle ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Contest une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by Mr. A.
Généré par l'IA
2500522
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request
2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2400514
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2503609
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2303667
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A, représenté par Me Désert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 procédant à son licenciement ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Contest de le rétablir dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à la reconstitution de sa carrière, y compris le versement de son traitement jusqu'à la date de sa réintégration ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Contest une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Contest qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action dont le tribunal a été saisi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et à la commune de Saint-Contest.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis