Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 et le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Boyancé, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 1er février 2023 rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment son article R. 776-15.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : () Haute-Vienne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son interpellation, le 27 janvier 2023, par les services de police de Limoges, M. A, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté en date du 28 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Pour l'exécution de cet arrêté, la préfète de la Haute-Vienne, département où réside M. A, a décidé du placement en rétention administrative de l'intéressé. Etant retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, ce dernier a contesté l'arrêté du 28 janvier 2023 devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux règles de compétence posées par l'article R. 776-16 du code de justice administrative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des informations communiquées par le centre de rétention administrative de Bordeaux, que le juge des libertés et de la détention a ordonné la mise en liberté de M. A par décision du 1er février 2023.

3. Si le règlement de la présente instance relevait, à la date de son enregistrement au greffe, de la compétence du président du tribunal administratif de Bordeaux ou du magistrat désigné par lui, en vertu du III de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure prévue par ce texte a cessé d'être applicable à la suite de la décision du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a fixé son domicile sur le territoire de la commune de Limoges, en Haute-Vienne. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de la Haute-Vienne et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Bordeaux, le 1er février 2023.

La magistrate désignée,

C. PASSERIEUX

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,