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2300465 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action After Settlement of Posting Allowance

Numéro de cause 2300465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of 25,000 euros from the State for an unsettled posting allowance (PRS) following a transfer to the overseas department, but the claim became moot when the prefect confirmed the payment had been made, leading the claimant to formally withdraw the action; accordingly, the court granted the withdrawal and issued an order recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the noting of voluntary withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action After Settlement of Posting Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait après transaction action en paiement indemnisation étatique allocation de séjour à l'étranger restitution de prestations retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the case.
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2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2500454
Claimant Withdraws Property Compensation Claim
2307960
Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings
2503881
Litigant's Withdrawal of Claim After Allowance Granted; State Ordered to Pay Legal Costs
2201741
Withdrawal of Unpaid Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300465, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (SGC Martinique) à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de la PRS due pour sa mutation à Mayotte.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, la PRS ayant été versée à l'intéressé.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, le requérant déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.

Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.