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2300465 Généré par l'IA

Prefect of Corsica v. Municipal Decree on Roof Renovation

Numéro de cause 2300465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corsica sought the annulment of a municipal decree from December 2022 that did not oppose a prior declaration for roof renovation and existing building renovation works on specified parcels; however, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw this appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting this uncomplicated and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Corsica v. Municipal Decree on Roof Renovation: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État modification du permis de construire approbation du règlement interdiction de la reformatio in pejus expulsion préfectorale ordre de démolition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2200676
Prefect of Corsica v. Mayor of Sotta (Deemed Withdrawal of Appeal)
2500409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400004
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2300603
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2300619
Prefect of Corsica v. Mayor of Commune (Building Permit Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal of proceedings via an order.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A pour la réfection de la toiture d'une construction existante et des travaux de rénovation, sur les parcelles cadastrées section OA n° 281, 3483 et 3485, situées au lieudit Cionche.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 23 juin 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI