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2300465 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Numéro de cause 2300465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that dismissed her naturalization application but subsequently filed an act declaring an outright withdrawal of her request to the court. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, the Tribunal Administratif d'Orléans granted the request, acknowledging the pure and simple withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Request: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via an order, the Tribunal Administratif d'Orléans granted the request, acknowledging the pure and simple withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union droit de cité retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The operative part of the order that gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2305239
Withdrawal of Naturalization Appeal
2405958
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2209550
Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The operative part of the order that gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire de classer sans suite sa demande de naturalisation.

Par un acte, enregistré le 9 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 14 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.