Withdrawal of Suspension Request in Cabinet Collaborator Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a mayor's decision to dismiss them from a fixed-term contract as a cabinet collaborator, alleging urgency due to lack of income after a recent period of over-indebtedness, and serious doubt regarding the legality of the dismissal, claiming it was a disguised disciplinary sanction lacking proper procedure, motivation, and proportionality. However, after filing the request for summary judgment, the applicant formally withdrew their application for suspension. Consequently, the court accepted the full and final withdrawal of the proceedings, recording the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suspension Request in Cabinet Collaborator Dismissal Case: However, after filing the request for summary judgment, the applicant formally withdrew their application for suspension. Consequently, the court accepted the full and final withdrawal of the proceedings, recording the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application by M. B.
Although the judgment did not rule on the costs (as the main request was withdrawn), this article was initially cited by the applicant in the main request (point 3°) which is noted in the procedure, but it is not explicitly applied in the final orders (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. C B, représenté par Me Désert, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Contest a procédé à son licenciement ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Contest de le rétablir dans ses fonctions dans un délai de quinze jours, et de procéder à la reconstitution de sa carrière et au versement de son traitement jusqu'à sa date de réintégration ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Contest une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- il a été licencié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, sans préavis ni indemnité ;
- il ne dispose plus d'aucun revenu depuis le 11 janvier 2023 ;
- il vient de sortir d'une situation de surendettement ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
- le licenciement, qui est intervenu en cours de contrat, constitue en réalité une sanction disciplinaire, qui est la plus sévère infligée à un agent contractuel ;
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;
- la commission consultative paritaire aurait dû être consultée s'il s'agit d'un licenciement non disciplinaire ;
- la commission statuant en conseil de discipline aurait dû être saisie au préalable dans le cas contraire ;
- il n'a pas été informé de la possibilité de consulter son dossier individuel ;
- le maire n'établit pas l'exactitude matérielle des faits sur lesquels il fonde sa décision ;
- la décision attaquée est entachée de détournements de pouvoir et de procédure ;
- la décision de licenciement, qui le prive du délai de préavis et d'indemnités, est manifestement excessive et disproportionnée au regard des éventuels reproches qui ont pu être formulés à son égard.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête en référé suspension.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 23 février 2023 sous le n° 2300466 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 du maire de Saint-Contest procédant à son licenciement.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 27 mars 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B a été recruté par la commune de Saint-Contest en qualité de collaborateur de cabinet auprès du maire, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 5 octobre 2022. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Contest a prononcé le licenciement de M. B en raison d'une rupture du lien de confiance. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Saint-Contest.
Fait à Caen, le 27 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
F. A
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis