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2300463 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unconditional Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2300463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted to a company for the construction of fifteen villas, along with the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a formal declaration of unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision which authorizes the presidents of judicial formations to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the plaintiffs' discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Unconditional Withdrawal in Building Permit Annulment Case: Citing the relevant administrative justice code provision which authorizes the presidents of judicial formations to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the plaintiffs' discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement entreprises de construction péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. B and Mme C be acknowledged.
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2302165
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2203770
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by M. B and Mme C be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A B et Mme D C, représentés par Me Banere, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 2022 par laquelle le maire de Tanneron a accordé à la société GPF Promotions un permis de construire 15 villas sur un terrain sis 48 Chemin de la Grille, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 novembre 2023 M. A B et Mme D C, représentés par Me Banere, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B et Mme C se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C, à la commune de Tanneron, à la société GPF Promotions et à la société Boccolacci Promotions.

Fait à Toulon le 28 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.