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2300463 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Llama Shelter Permit

Numéro de cause 2300463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Pyrénées-Atlantiques filed a request seeking the annulment of a municipal decision from July 2022 that granted a building permit for a structure intended to house llamas. However, by a subsequent filing in March 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew this challenge. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows tribunal presidents to note such withdrawals in an order, the court formally acknowledged the Prefect's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Llama Shelter Permit: However, by a subsequent filing in March 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew this challenge. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows tribunal presidents to note such withdrawals in an order, the court formally acknowledged the Prefect's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives permis de construire communal procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisation en matière de protection de la nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2205210
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2301513
Prefect's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2307441
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Subsidy Allocation
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 20 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Jatxou a délivré à M. A un permis de construire un bâtiment pour accueillir des lamas.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 14 avril 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300463