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2300463 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Private Care Malpractice Claim

Numéro de cause 2300463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting on behalf of their mother, sought €80,000 in damages from a private nursing practice for alleged harm sustained from care provided starting after the mother's hospital discharge. The court dismissed the claim, ruling that disputes arising from relationships between patients and liberal health professionals fall under private law, meaning the claim for indemnification against the private nursing cabinet concerning alleged fault during care delivery was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which must therefore reject the request due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence in Private Care Malpractice Claim: The court dismissed the claim, ruling that disputes arising from relationships between patients and liberal health professionals fall under private law, meaning the claim for indemnification against the private nursing cabinet concerning alleged fault during care delivery was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which must therefore reject the request due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
négligence professionnelle de l'avocat protection de la santé allégations de santé devoir de diligence responsabilité de l'hôpital universitaire créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2508467
Jurisdictional Incompetence for Access to Private Care and Prosecutor Meeting
2410812
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Healthcare Cost Dispute
2103967
Claimant v. Hospital Regarding Private Medical Malpractice within Public Facility Jurisdiction
93-19751
Hospital Damages Claim and Jurisdiction Dispute Over Supervision Fault
80-60671
Claimant v. Primary Insurance Fund (Nursing Care Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B C, agissant pour le compte de sa mère, Mme A C, demande au tribunal de condamner le cabinet d'infirmier Le Pétillon Brigitte à lui verser la somme de 80 000 € à raison des préjudices subies par sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui s'établissent entre les malades et les personnels de santé exerçant titre libéral relèvent du droit privé. Les conclusions indemnitaires de la requête de M. C tendent à la condamnation du cabinet infirmier Le Pétillon Brigitte à raison des fautes commises par ce dernier lors des soins dispensés à la mère du requérant à compter du 28 décembre 2021, soit le lendemain de sa sortie de l'hôpital. Il est constant que ce cabinet exerce à titre libéral et relève du droit privé. Par suite, eu égard à la nature du fait générateur dont se prévaut M. C, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions indemnitaires de sa requête et la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces mêmes conclusions, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

3. La requête de M. C doit, par suite, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B C.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

Nicolas Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.