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2300462 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Permit Revocation

Numéro de cause 2300462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted to a third party for a commercial structure, but subsequently filed a motion formally withdrawing its annulment claims after the issuing authority retroactively withdrew the contested permit. The court accepted the withdrawal of the annulment claims pursuant to procedural rules allowing for the acceptance of such motions, and also rejected the petitioner's secondary request for legal costs under the relevant administrative justice code provision, finding no grounds to grant that application in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Permit Revocation: The court accepted the withdrawal of the annulment claims pursuant to procedural rules allowing for the acceptance of such motions, and also rejected the petitioner's secondary request for legal costs under the relevant administrative justice code provision, finding no grounds to grant that application in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation prétention de tiers permis de construire retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal and the claim for costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected request for costs in Article 2 of the order.
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2300164
Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2407190
Building Permit Annulment Claim Rendered Moot by Withdrawal
2208248
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2108454
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal and the claim for costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected request for costs in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la société BDM, représentée par Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la Ferté-Gaucher a accordé à la société Immaldi et Cie un permis de construire un bâtiment commercial pour l'enseigne ALDI sur un terrain sis avenue de la Maison Blanche ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce complémentaire enregistrée le 24 mars 2023, la commune de la Ferté-Gaucher produit l'arrêté de retrait du permis de construire litigieux en date du 15 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la société BDM, représentée par Mme A, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la société BDM a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société BDM présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BDM de ses conclusions à fin d'annulation.

Article 2 : Les conclusions de la société BDM, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BDM, à la commune de la Ferté-Gaucher et à la société Immaldi et Cie.

Fait à Melun, le 11 février 2025.

La Présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°230046