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2300462 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Appeal

Numéro de cause 2300462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their mandatory prior appeal against the withdrawal of an energy transition premium. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant, having been formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of their request within a one-month deadline, failed to provide such confirmation, leading the court to record the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Appeal: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant, having been formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of their request within a one-month deadline, failed to provide such confirmation, leading the court to record the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative violation d'obligation d'entretien preuve insuffisante d'aggravation médicale désistement de procédure annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision authorized the procedure leading to the deemed withdrawal of the request, which is acknowledged in Article 1.
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491034
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance
2303620
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2201008
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2322087
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly records the decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision authorized the procedure leading to the deemed withdrawal of the request, which is acknowledged in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a exercé à l'encontre de la décision du 1er août 2022 par laquelle lui a été retiré le bénéfice d'une prime de transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 12 septembre 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Caen, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost