Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Decision Regarding Elderly Residence Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking the annulment of a prior administrative decision refusing the takeover and operation of a dependent elderly persons' residence, alongside requests for mandatory issuance of a non-opposition decision, referral of a question to the highest administrative court, and reimbursement of legal costs. The court issued an order after the filing party submitted a memorandum on January 15, 2024, clearly stating its unqualified withdrawal of the entire initial request, thus prompting the court, pursuant to the code of administrative justice, to simply acknowledge this complete withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L.222-1; Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Decision Regarding Elderly Residence Operation: The court issued an order after the filing party submitted a memorandum on January 15, 2024, clearly stating its unqualified withdrawal of the entire initial request, thus prompting the court, pursuant to the code of administrative justice, to simply acknowledge this complete withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the president of the judgment formation the authority to record withdrawals by order, which is the basis for the procedural decision taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2300631 du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
la requête de la Philogeris Service Public.
Par une requête enregistrée le 28 février 2023 au greffe du tribunal administratif
de Nancy, la société Philogeris Service Public, représentée par Me Bassi, demande
au tribunal :
1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du 31 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé du Grand-Est et au président du conseil départemental de l'Aube de lui délivrer, conjointement, une décision expresse de non-opposition, dans un délai d'une semaine à compter de la notification
du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat la question de droit tenant à l'obligation, pour l'attribution d'un contrat de service public portant sur un service social ou médico-social de demander la cession de l'autorisation accordée à l'autorité délégante
et de surseoir à statuer jusqu'à l'avis rendu sur cette question ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé du Grand-Est et au président du conseil départemental de l'Aube
de procéder au réexamen de sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé du Grand-Est
et du département de l'Aube le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société Philogeris Service Public déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, la société Philogeris Service Public demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle l'agence régionale de santé Grand Est
et le département de l'Aube se sont opposés à la déclaration de reprise de la gestion
et de l'exploitation de l'Etablissement Public d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " La Belle Verrière " antérieurement exploité par le centre communal d'action sociale de Bayel. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société Philogeris Service Public déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Philogeris Service Public.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philogeris Service Public, à l'agence régionale de santé du Grand-Est et au département de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS