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2300462 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to School Transport Fee Notice

Numéro de cause 2300462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a revenue notice from a communal agglomeration authority demanding payment for school transport fees dating back to the 2017-2018 school year; however, the authority subsequently canceled the contested notice, leading the petitioner to formally withdraw the request for relief, resulting in the court granting the withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Challenge to School Transport Fee Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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paiement de l'émolument litige en matière de contributions publiques retrait de la requête contribution aux frais d'école délai de résiliation décision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) made by the appellant.
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2501321
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding School Catering Fees
2305460
Litigant Withdraws Claim Against School Transport Warning
2204776
School Transport Fee Dispute Dismissal for Lack of Proper Regularization
2106687
School Transport Fee Surcharge Appeal Dismissed
2206377
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) made by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of the withdrawal by order (ordonnance).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération du Sud (CASUD).

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B conteste le titre de recette émis par la CASUD le 2 mars 2023 en vue du recouvrement de frais de transport scolaire se rattachant à l'année scolaire 2017-2018 et fixés à 195 euros.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, la CASUD conclut au non-lieu à statuer, le titre litigieux ayant été annulé.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la requérante déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération du Sud (CASUD).

Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.