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2300462 Généré par l'IA

Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2300462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order to leave the territory issued by the prefect, as well as an order for the prefect to re-examine the situation, issue a temporary residence permit, and remove an alert from the Schengen information system, plus legal costs. The court determined that since the prefect subsequently issued the requester a temporary residence permit, the requests for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the initial claims, and it denied the request for costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Permit Issuance: The court determined that since the prefect subsequently issued the requester a temporary residence permit, the requests for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the initial claims, and it denied the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation systèmes juridiques retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify its power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article contains the final order to rule that there is no longer any need to rule on the request (which addresses the substantive claims 1, 2, and 3 from the petition).
Généré par l'IA
2100797
Mootness of Annulment Request Due to Issuance of Temporary Residence Permit
2401648
Mootness of Residence Permit Annulment After Permit Issuance
2400044
Case Concerning Annulment of Departure Order Rendered Moot by Issuance of Residence Permit
2505373
Mootness of Residency Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance
2309424
Residence Permit Issuance Rendering Annulment and Injunction Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to rule that there is no longer any need to rule on the request (which addresses the substantive claims 1, 2, and 3 from the petition).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify its power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Pépin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente d'une nouvelle décision préfectorale de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il a fait l'objet ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à M. B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 11 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC