Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300461 Généré par l'IA

Case Dismissed for Prior Adjudication

Numéro de cause 2300461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, arguing urgency due to an inaccessible online platform and unanswered mail requests. The court summarily dismissed the request by issuing an order to strike the case from the docket because the identical claim had already been adjudicated in a separate, earlier proceeding under a different case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Dismissed for Prior Adjudication: La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 mars 2023 sous le n° 2300461 constitue un doublon de l'affaire n° 2300996 enregistrée le 3 juin 2023. Par une ordonnance n° 2300996 du 13 juin 2023 il a été statué sur les conclusions présentées par Mme A. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300461 du stock du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour classement définitif de la procédure demande tardive de récusation procédure préjudicielle d'urgence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2405931
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Withdrawn
2404595
Case Dismissed as Moot Due to Subsequent Appointment Scheduling
2405147
Refusal to Compel Appointment for Residence Permit Application Due to Lack of Urgency
2400143
Mootness of Compelled Appointment for Residence Permit Application
2301226
Residency Permit Appointment Scheduling Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision attaquée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 mars 2023 sous le n° 2300461 constitue un doublon de l'affaire n° 2300996 enregistrée le 3 juin 2023. Par une ordonnance n° 2300996 du 13 juin 2023 il a été statué sur les conclusions présentées par Mme A. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300461 du stock du greffe du tribunal administratif de la Guyane.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300461 est radiée des rôles du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,

signé

C. PAUILLAC