Dismissal for Failure to Regularize Petition After Missing Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision from December 8, 2022, which canceled the urgent status of their housing application, but the initial petition filed in January 2023 was missing the contested decision. After the court issued a formal request on January 26, 2023, requiring regularization within 15 days by providing the decision, the notice was returned as "advised and unclaimed," and the petitioner failed to submit the required document or justify its absence by the time the court ruled. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on procedural rules allowing for the rejection of non-regularized petitions after the specified deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition After Missing Contested Decision: After the court issued a formal request on January 26, 2023, requiring regularization within 15 days by providing the decision, the notice was returned as "advised and unclaimed," and the petitioner failed to submit the required document or justify its absence by the time the court ruled. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible based on procedural rules allowing for the rejection of non-regularized petitions after the specified deadline had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
The court explicitly relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request after the required regularization was not performed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant d'annuler " la décision du 8 décembre 2022 qui annule le caractère urgent de sa demande de logement ".
Par une lettre en date du 26 janvier 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 26 janvier 2023.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".
4. La requête de M. A n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 janvier 2023 et qui a été retournée au tribunal le 13 février 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes le 11 mai 2023.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.