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2300461 Généré par l'IA

Vehicle Immobilization Order Leniency Request Admissibility

Numéro de cause 2300461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the lifting of an administrative immobilization order placed on their vehicle. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court's jurisdiction, absent specific legislative provisions, does not extend to ruling on pleas for administrative leniency or ordering actions outside the scope of annulling a decision or awarding monetary damages, as the judge is not tasked with acting as an administrator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Vehicle Immobilization Order Leniency Request Admissibility: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court's jurisdiction, absent specific legislative provisions, does not extend to ruling on pleas for administrative leniency or ordering actions outside the scope of annulling a decision or awarding monetary damages, as the judge is not tasked with acting as an administrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
maintien de la détention réquisition de procéder à la saisie renonciation à la concession autorité de séquestre autorisation ou approbation décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request, which is the main dispositive action, although it doesn't cite the substantive legal basis in this specific article.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2401438
Manifestly Inadmissible Petition for Administrative Guidance on Vehicle Immobilization
2509951
Request for Suspension of Administrative Decision Without Principal Claim Admissible
2502015
Petitioner's Inadmissible Request for Suspension of Disciplinary Suspension
2413274
Administrative Order Suspension Appeal Regarding Ignition Interlock Device Requirement
2506788
Administrative Order Suspension and Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request, which is the main dispositive action, although it doesn't cite the substantive legal basis in this specific article.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A saisit le tribunal d'une demande de levée d'immobilisation administrative de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant de faire preuve de clémence en procédant à la levée de l'immobilisation administrative dont serait affecté son véhicule, M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas, en tout état de cause, de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 24 février 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,