Real Estate Company's Tax Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought a reduction in property taxes assessed for the years 2020 and 2021 for a specific property and requested the State bear litigation costs. The court, acting under its procedural rules allowing the president to invite a party to confirm the continuation of their action when continued interest is questionable, noted that the applicant was formally notified on October 4, 2023, to explicitly maintain its claims within one month, failing which it would be deemed to have withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the company's request by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company's Tax Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court, acting under its procedural rules allowing the president to invite a party to confirm the continuation of their action when continued interest is questionable, noted that the applicant was formally notified on October 4, 2023, to explicitly maintain its claims within one month, failing which it would be deemed to have withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the company's request by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act of giving formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
This provision governs the procedure where a party is deemed to have withdrawn their claim if they fail to confirm its maintenance, which is the factual basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier 2023 et 7 juillet 2023, la société civile immobilière La Roncquoise demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un bien sis 9031 F, ZAC du Luc à Dechy ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin 2023, 31 août 2023 et 2 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 4 octobre 2023, la société La Roncquoise a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société La Roncquoise a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 4 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société La Roncquoise doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Roncquoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Roncquoise et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 9 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,