Taxpayer Property Tax Assessment Abatement Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of property tax assessments for the years 2020 to 2022, which were levied due to the installation of a swimming pool at their primary residence. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any need to rule on the request because the regional director of public finances had issued a decision on July 5, 2023, granting the abatement of the disputed property tax assessments, rendering the taxpayer's claims moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Property Tax Assessment Abatement Mootness: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any need to rule on the request because the regional director of public finances had issued a decision on July 5, 2023, granting the abatement of the disputed property tax assessments, rendering the taxpayer's claims moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders that there is no longer any reason to rule on the conclusions of the request.
This article grants the President of the chamber the power to issue an order stating that there is no longer any reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison d'une piscine installée sur le terrain de sa résidence principale dont elle est propriétaire, située 54, rue de la Cadière, à Marignane.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 5 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe sur les propriétés bâties en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge de Mme A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,