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2300460 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Appeal of Revoked Ministerial Order

Numéro de cause 2300460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial order from February 2023 that placed them in an active duty status with a military regiment for three renewable years starting September 2020. Subsequently, the litigant filed a new submission on April 17, 2023, formally withdrawing the initial appeal, noting that the contested order had already been revoked by a subsequent decree. The court, acting through a designated presiding judge pursuant to provisions allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the appellant's unequivocal and unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Appeal of Revoked Ministerial Order: Subsequently, the litigant filed a new submission on April 17, 2023, formally withdrawing the initial appeal, noting that the contested order had already been revoked by a subsequent decree. The court, acting through a designated presiding judge pursuant to provisions allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the appellant's unequivocal and unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to formally record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
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2106169
Litigant's Withdrawal Renders Review of Ministerial Decision Moot
2303541
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2211693
Ministerial Refusal Review and Withdrawal of Claim
2322366
Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree on Attaché Appointment
2402289
Ministerial Order Annulment Proceedings Concluded by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to formally record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le ministre des armées l'a placée en position normale d'activité auprès du régiment du service militaire de La Réunion à Saint-Pierre à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de trois ans renouvelable par période de trois années.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler son recours car l'arrêté contesté a été annulé par un nouvel arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministère des armées.

Fait à Saint-Denis, le 18 avril 2023.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au ministre armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

D. CAZANOVEep