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2300459 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2300459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the implicit decision by the Minister of the Interior confirming a two-year deferral of his naturalization application, which was originally decided by the prefect of the Bas-Rhin. The court determined that, pursuant to specific administrative justice code provisions, jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations, as per a relevant decree, lies with the administrative tribunal of Nantes, compelling the Strasbourg administrative tribunal to transfer the entire case file to the competent tribunal in Nantes without ruling on the merits of the annulment request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal: The court determined that, pursuant to specific administrative justice code provisions, jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations, as per a relevant decree, lies with the administrative tribunal of Nantes, compelling the Strasbourg administrative tribunal to transfer the entire case file to the competent tribunal in Nantes without ruling on the merits of the annulment request.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation droit de cité arrêté du Conseil d'État ministre de l'intérieur naturalisation facilitée changement de résidence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision determines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against decisions of the Minister of Naturalization, which is the basis for the transfer order.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
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2406327
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case
2502645
Jurisdictional Dispute Over Naturalization Deferral Appeal
2202605
Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
2206552
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal Case
2502763
Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision determines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against decisions of the Minister of Naturalization, which is the basis for the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Kling, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

2. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 27 octobre 2021 de la préfète du Bas-Rhin ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2300459.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

Pour expédition conforme,

Le greffier,