Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an enforcement order concerning occupation fees and an injunction to reduce the payable amount to the level of an existing annual fee, but subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of its entire claim, which the defendant municipality accepted. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals by order, ruled to formally record the withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted: The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals by order, ruled to formally record the withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 la SAS SGMH Fréjus demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4299 du 1er décembre 2022 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;
2°) d'enjoindre la commune, à titre principal, de la décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à sa mise hors de cause.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Fréjus, représentée par Me Lougraida-Dumas, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus, à la commune de Fréjus et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 30 juin 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.