Transfer of Jurisdiction in Family Reunification Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning an administrative appeal against the refusal to open a family reunification procedure and requesting an order to issue the necessary travel document. The court determined that, pursuant to the territorial competence rules in the Code of Administrative Justice, the claim targeting the decision of the Minister of the Interior falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, where the authority that made the challenged decision is seated, not the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Family Reunification Appeal Case: The court determined that, pursuant to the territorial competence rules in the Code of Administrative Justice, the claim targeting the decision of the Minister of the Interior falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, where the authority that made the challenged decision is seated, not the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the basis for the court's decision to transmit the case file to another jurisdiction.
This article, along with R. 221-3, establishes the territorial competence that justifies the transmission of the case.
This article, along with R. 312-1, establishes the territorial competence that justifies the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. et Mme A et B C, représentés par Me Bédouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 janvier 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif qu'ils ont formé à l'encontre de la décision refusant l'ouverture d'une procédure de demande de réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un laissez-passer permettant de procéder à l'ouverture de la demande de réunification familiale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Paris : ville de Paris ; (). ".
3. La requête de M. et Mme C est dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif qu'ils ont formé le
6 novembre 2022 à l'encontre du refus de procéder à l'ouverture d'une demande de réunification familiale. Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau mais de celle du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. et Mme C doit être transmis au tribunal administratif de Paris compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Pau, le 21 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,