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2300457 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Suit

Numéro de cause 2300457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an execution title issued by a municipal mayor, demanded discharge from payment or a reduction of occupancy indemnity to the amount of the fee, and requested costs, but subsequently filed an unambiguous declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings; consequently, the administrative tribunal gave formal notice of the discontinuance of the action pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorités communales action en paiement classement définitif de la procédure émolument administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to record desistments by order.
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2402299
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality
2102616
Withdrawal of Administrative Action Regarding Municipal Regulations
2501348
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality
2208366
Withdrawal of Annulment Action and Counterclaims
2302324
Councilor's Annulment Suit Discontinued After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to record desistments by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 la SAS SGMH Fréjus demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 57 du 24 janvier 2023 délivré par le maire de la commune de Fréjus ;

2°) d'enjoindre la commune, à titre principal, de la décharger de son paiement, et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à sa mise hors de cause.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus, à la commune de Fréjus et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 30 juin 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N° 23004587