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2300456 Généré par l'IA

Withdrawal of Passport and ID Card Issuance Challenge

Numéro de cause 2300456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the prefect's refusal to issue passports and identity cards, requesting an order compelling issuance under penalty and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Passport and ID Card Issuance Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour absence injustifiée procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.
Généré par l'IA
2211377
Petitioner's Withdrawal of Passport and Identity Card Application Review
2211958
Prefect Passport Issuance and Claim Withdrawal
2210739
Implicit Refusal to Issue Passport and Identity Card: Withdrawal Deemed Due to Non-Response
2500153
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Application for Identity Documents
2207271
Nationality, Passport Restitution, and Identity Card Issuance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Riou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet du Var en date du 9 août 2022 portant refus de délivrance de passeports et cartes nationales d'identité ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de délivrer les documents de voyage et d'identité sollicités, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de poursuivre l'instruction des demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.

Copie en sera adressée à l'union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.