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2300456 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Over Health Agency Decision

Numéro de cause 2300456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a regional health agency's decision rejecting its application for authorization to operate a medical scanner at a specific site and requested the agency be ordered to grant the authorization, along with costs. The court issued an order based on the party's subsequent filing, in which it declared an unequivocal withdrawal from the proceedings and waived its claims for costs under administrative justice law, thereby leading the court, pursuant to its procedural rules concerning the noting of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Discontinuance of Judicial Review Over Health Agency Decision: The court issued an order based on the party's subsequent filing, in which it declared an unequivocal withdrawal from the proceedings and waived its claims for costs under administrative justice law, thereby leading the court, pursuant to its procedural rules concerning the noting of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical décisions incidentes annulation de la décision administrative classement de la procédure État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2411353
Discontinuance of Administrative Judicial Review Following Withdrawal
2201936
Withdrawal of Appeal Against Health Agency Decision
2500481
Company Withdrawal of Medical Authorization Judicial Review
2307534
Association Withdrawal of Judicial Review of Health Agency Decree
2302727
Withdrawal of Judicial Review of MRI Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est du 18 novembre 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale sur le site du pôle médical de Phalsbourg ;

2°) d'enjoindre à l'ARS Grand Est de lui délivrer l'autorisation demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, l'Agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle et à l'Agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,