Legislator Jurisprudence & Législation
2300456 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Location of Administrative Detention

Numéro de cause 2300456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from the territory, filed initially with the Administrative Tribunal of Grenoble. However, a subsequent administrative decision placed the litigant in an administrative detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon. Applying the relevant administrative justice code, which mandates jurisdiction based on the location of detention or residence assignment at the time the request is filed, the Grenoble Tribunal consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Location of Administrative Detention: However, a subsequent administrative decision placed the litigant in an administrative detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon. Applying the relevant administrative justice code, which mandates jurisdiction based on the location of detention or residence assignment at the time the request is filed, the Grenoble Tribunal consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement assignation du lieu de séjour décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union exécution administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-16 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon based on the appellant's placement in a detention center within Lyon's jurisdiction.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 25/01/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire sans délai.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en centre de rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ".

2. Par un arrêté en date du 23 mars 2023, la préfète de la Drôme a décidé du placement de M. B au centre de rétention administrative de Lyon. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

O R D O N N E

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à M. A B et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 24/03/2023.

Le Vice-président de permanence,

Christian SOGNO