Prefectural Order Challenge and Jurisdictional Transfer to Strasbourg Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating departure from French territory, imposing a one-year re-entry ban, and assigning residence in the Haut-Rhin department with reporting obligations, alongside a request to erase a European non-admission file report. The court reasoned that because the applicant was assigned to residence within the department of Haut-Rhin, jurisdiction for the part of the case concerning the residence assignment and related detention/assignment measures was transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction that location falls, which, pursuant to the relevant administrative justice code articles, is the Tribunal Administratif de Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Prefectural Order Challenge and Jurisdictional Transfer to Strasbourg Tribunal: The court reasoned that because the applicant was assigned to residence within the department of Haut-Rhin, jurisdiction for the part of the case concerning the residence assignment and related detention/assignment measures was transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction that location falls, which, pursuant to the relevant administrative justice code articles, is the Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, which allows the designated judge to issue an order, forms the basis for the procedural decision taken.
Cited as the rule allowing the transfer of the file to the administrative tribunal in whose jurisdiction the place of assignment to residence is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023 à 17h24, M. B A demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 en tant que le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque lundi aux services de la direction départementale de la police aux frontière de Mulhouse ;
3) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa-Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter chaque lundi aux services de la direction départementale de la police aux frontière de Mulhouse. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 10 février 2023.
La magistrate désignée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.