Insurance Mutual Company v. National Office for Compensation for Medical Accidents (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance mutual company sought judicial review to annul an enforcement order issued by the National Office for Compensation for Medical Accidents (ONIAM) for €3,169.07, representing expert fees from a medical accident review procedure, but subsequently filed a memorandum on December 10, 2024, declaring an unconditional withdrawal of its appeal. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal of the request was acceptable and therefore formally recorded the discontinuance of proceedings in its order dated January 16, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Mutual Company v. National Office for Compensation for Medical Accidents (Withdrawal of Appeal): The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the pure and simple withdrawal of the request was acceptable and therefore formally recorded the discontinuance of proceedings in its order dated January 16, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal filed by Relyens.
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société d'assurance mutuelle Relyens, représentée par la selarl Carnot Avocats (Me Prouvez), demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2022 par le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour un montant de 3 169,07 euros, correspondant au montant des indemnités allouées aux experts dans le cadre d'une procédure CCI initiée par Mme A B, et de la décharger en conséquence de l'obligation de payer cette somme ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, la société d'assurance mutuelle Relyens déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par la société d'assurance mutuelle Relyens, formulé le 10 décembre 2024, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société d'assurance mutuelle Relyens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'assurance mutuelle Relyens et à l'ONIAM.
Fait à Lyon le 16 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,