Health Agency Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a regional health agency's decision rejecting its application for authorization to operate a 1.5-tesla magnetic resonance imaging device at a specific medical center, and also sought an order compelling the agency to grant the authorization and payment of legal costs. The court acknowledged and accepted the petitioner's subsequent filing declaring an unqualified withdrawal from the proceedings and a waiver of its claims for costs, resulting in an order formalizing the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Health Agency Authorization Withdrawal: The court acknowledged and accepted the petitioner's subsequent filing declaring an unqualified withdrawal from the proceedings and a waiver of its claims for costs, resulting in an order formalizing the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes giving note of the withdrawal of the claim as the final order.
This procedural rule is cited as the basis for the President's authority to grant note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est du 18 novembre 2022 portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation polyvalente de 1,5 tesla sur le site de pôle médical de Phalsbourg ;
2°) d'enjoindre à l'ARS Grand Est de lui délivrer l'autorisation demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, l'Agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle déclare se désister purement et simplement de l'instance et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle et à l'Agence régionale de santé Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,