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2300455 Généré par l'IA

University Hospital Personnel Reclassification Appeal Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2300455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a decision from September 1, 2022, by the director of the university hospital center concerning the reclassification of category B personnel, but the Administrative Tribunal of Martinique dismissed the request via an order because it failed to state any specific conclusions or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, thereby rendering the filing manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article R.222-1 4° du code de justice administrative; University Hospital Personnel Reclassification Appeal Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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hôpitaux universitaires dispositif profession administrative production de créance réévaluation médicale dossier médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R.411-1 du code de justice administrative
This provision dictates the required content of a petition, the violation of which justified the rejection of the request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2202569
Employee v. University Hospital Director (Post Adaptation and Reclassification)
2101662
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Dismissed
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Equal Treatment Challenge Dismissed
2101755
Hospital Practitioner Reclassification Equal Treatment Challenge Dismissed
2103123
Hospital Practitioner v. Collective Reclassification Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization, which is the basis for the rejection in Article 1.

article R.411-1 du code de justice administrative

This provision dictates the required content of a petition, the violation of which justified the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 1er septembre 2022 du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique, portant reclassement de personnel de catégorie B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme B par laquelle elle se borne à mentionner la décision critiquée et les décrets n° 2022-1206 et n° 2022-1207 du 31 août 2022 " fixant l'échelonnement indiciaire " n'est assortie d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 1er août 2023

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300455