Discontinuance of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following Settlement Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision regarding the recovery of an undue payment of active solidarity income, but the departmental council asserted that the debt had since been settled. Following the introduction of the defense, the court formally invited the claimant via the "Télérecours citoyens" system to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to respond would result in an automatic withdrawal of the claim, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Discontinuance of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following Settlement Defense: Following the introduction of the defense, the court formally invited the claimant via the "Télérecours citoyens" system to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to respond would result in an automatic withdrawal of the claim, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's deemed withdrawal of their appeal.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to record settlements (désistements) by ordinance.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, failure of which resulted in a deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'un indu de revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est acquitté du paiement de l'indu de revenu de solidarité active en litige.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le
15 janvier 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 15 janvier 2024 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 2 août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,