Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Urban Planning Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision from January 19, 2023, which rejected their application for the partial repeal of the local urban planning document, but subsequently, they formally and unconditionally withdrew their appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order officially recording the simple withdrawal of the case by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Urban Planning Decision: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order officially recording the simple withdrawal of the case by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le maire de Saint-Mard a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Mard et à la communauté de communes de Aunis Sud, qui n'ont pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Mard et à la communauté de communes de Aunis Sud.
Fait à Poitiers, le 19 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER