Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300453 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: AAH Allocation (Administrative vs. Judicial Court)

Numéro de cause 2300453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a commission's decision rejecting their application for the allowance for disabled adults (AAH), but the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the allocation of the AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, based on the relevant provisions of the Social Action and Families Code. Consequently, the administrative court rejected the application as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent social division of the judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Dispute: AAH Allocation (Administrative vs. Judicial Court): Consequently, the administrative court rejected the application as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent social division of the judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel administration de la justice recours contre des décisions administratives clause de répartition sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;
article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the dismissal order.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article specifies that decisions regarding AAH benefits are subject to appeal before the judicial courts, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2202867
AAH Allocation Jurisdiction Dispute
2304069
Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2413537
Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Judge
2401495
Dispute Over AAH Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal
2502787
Jurisdictional Transfer in AAH Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the dismissal order.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article specifies that decisions regarding AAH benefits are subject to appeal before the judicial courts, confirming the administrative court's lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapé relèvent en première instance du tribunal judiciaire.

4. M. A conteste la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés. Cette demande relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Bayonne.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne.

Fait à Pau, le 29 mars 2023.

La présidente du tribunal

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,