Detainee Transfer Suspension Denied Due to Lack of Urgency in Family Life Infringement Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Jincq-Le Bot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 30 décembre 2022 portant affectation au centre pénitentiaire de Rennes Vezin et, dans l'hypothèse où cette décision était exécutée à la date de l'ordonnance à intervenir, d'enjoindre à cette autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre son retour au sein de la maison d'arrêt de Brest, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel du 28 octobre 2022, à une peine d'emprisonnement de 27 mois et est incarcéré depuis le 1er octobre 2022 au sein de la maison d'arrêt de Brest ; dans le cadre de l'exécution de sa peine, il a été affecté, par décision du 30 décembre 2022, au centre pénitentiaire de Rennes Vezin ;

- cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect sa vie privée et familiale ; il n'a de contact qu'avec sa mère, dont il constitue également le seul soutien ; son transfèrement de la maison d'arrêt de Brest au centre pénitentiaire de Rennes Vezin fait irrémédiablement obstacle à ce qu'il puisse la voir et échanger avec elle par téléphone, dès lors qu'elle est également détenue à la maison d'arrêt de Brest, que les visites ont lieu dans le cadre de parloir interne et que les appels téléphoniques entre détenus sont prohibés ;

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dans la mesure où la décision, qui peut être exécutée à tout moment, compromet irrémédiablement sa vie familiale ;

- sa mère présente un état de fragilité psychologique avérée et l'absence de visite de son fils l'affectera considérablement ; elle a été récemment hospitalisée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. S'il ressort des pièces du dossier que la mise à exécution de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 30 décembre 2022 portant affectation de M. B au centre pénitentiaire de Rennes Vezin aura pour effet d'empêcher tant les visites en parloir interne de l'intéressé avec sa mère que les échanges téléphoniques entre eux, dès lors que Mme C est également incarcérée à la maison d'arrêt de Brest, et s'il ne saurait être contesté que la mesure en litige, sans que cela ne préjuge à ce stade de sa légalité, est de nature à affecter le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, cette seule circonstance ne saurait suffire pour caractériser une situation d'urgence qui serait telle qu'elle justifierait l'intervention du juge des référés à quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant transfèrement administratif au centre pénitentiaire de Rennes Vezin doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen