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2300453 Généré par l'IA

Detainee Indemnification Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2300453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought to compel the State to compensate for the damages resulting from a disciplinary sanction of eleven days in isolation imposed on November 23, 2022, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, at the time of the ruling, the administration had not yet issued any express or implicit decision regarding the prerequisite request for indemnification, a condition required for admissibility under the Code of Administrative Justice when seeking a sum of money.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Detainee Indemnification Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative administration de la justice droits du détenu indemnité pour détention provisoire état requis détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request as manifestly inadmissible is based on the authority granted under this article.
article R. 421-1 du code de justice administrative
The rejection is justified by the lack of a prior administrative decision on the indemnification claim, as required by this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the request in its final order.
Généré par l'IA
2307596
Detainee v. State: Indemnity Claim Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2301900
Detainee's Challenge to Disciplinary Sanction Moot Due to Prior Withdrawal
2300278
Detainee seeks review of provisional order and increased damages; Tribunal rejects due to procedural error and lack of prerequisite administrative claim.
2209081
Detainee Isolation Suspension Jurisdiction Dispute
2406684
Detainee Isolation Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request as manifestly inadmissible is based on the authority granted under this article.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The rejection is justified by the lack of a prior administrative decision on the indemnification claim, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B de condamner l'État à réparer les conséquences dommageables de la décision du 23 novembre 2022 de la commission de discipline du centre de détention de Roanne le sanctionnant de onze jours de cellule disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'administration rejetant une demande indemnitaire préalable de M. B, la requête de ce dernier tendant à la condamnation de l'État à réparer les conséquences dommageables de la décision du 23 novembre 2022 de la commission de discipline du centre de détention de Roanne le sanctionnant de onze jours de cellule disciplinaire est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,