Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300452 Généré par l'IA

Annulment of Supplementary Allowance Notification Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 2300452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notification regarding their annual supplementary allowance (CIA) amount, which was fixed by a departmental director in a decision dated November 14, 2022, and received on November 22, 2022, despite the notification explicitly stating the two-month period for appeal. The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the request was filed on April 14, 2023, significantly after the two-month statutory appeal period prescribed by the Administrative Justice Code, leading to the application of the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Annulment of Supplementary Allowance Notification Rejected as Time-Barred: The administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the request was filed on April 14, 2023, significantly after the two-month statutory appeal period prescribed by the Administrative Justice Code, leading to the application of the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation indemnité journalière différée suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the two-month appeal deadline was missed, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order formally dismisses the applicant's request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2501051
Ministerial Decision Annulment Dismissed as Time-Barred Due to Late Administrative Appeal
22DA02467
Appeal Regarding Recognition Allowance Claim Dismissal and Time Bar
2102275
Administrative Decision Annulment Time-Barred
2405304
Agent's Application to Annul Implicit Rejection of Allowance Revision Denied Due to Lack of Obligation for Prior Notification
2100933
Family Allowance Overpayment Appeal Time Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order formally dismisses the applicant's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the two-month appeal deadline was missed, leading to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la notification individuelle de son complément indemnitaire annuel (CIA) intervenue le 16 novembre 2022 et de procéder à une réévaluation de ce montant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ".

3. Par une notification individuelle datée du 14 novembre 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours, le directeur départemental de la Corse-du-Sud a fixé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué à Mme A, au titre de l'année 2022, à la somme de 670 euros. Ainsi qu'en fait état la requérante elle-même dans sa requête, cette " notification " lui a été régulièrement adressée, le 22 novembre 2022, ainsi qu'en atteste sa signature. Par suite, la requête introductive d'instance de Mme A qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 14 avril 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. La requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 10 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi