Hospital Cost Award Following Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a hospital's refusal to grant a new indexation bonus, demanding payment of the accrued amount and associated legal costs. Subsequently, the applicant filed a pure and simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and monetary penalties. Consequently, the court granted the withdrawal of those specific claims, pursuant to its authority under administrative justice rules, and ordered the hospital to pay the applicant a sum of 700 euros to cover costs under the relevant article of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Cost Award Following Claim Withdrawal: Subsequently, the applicant filed a pure and simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and monetary penalties. Consequently, the court granted the withdrawal of those specific claims, pursuant to its authority under administrative justice rules, and ordered the hospital to pay the applicant a sum of 700 euros to cover costs under the relevant article of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to give notice of withdrawal (désistement) and to rule on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Maubeuge lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Maubeuge à lui verser la somme de 4 544,61 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Maubeuge à lui verser la somme de 3 047,54 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Maubeuge de prendre une décision attribuant une nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la prescription quadriennale, correspondant aux tâches exercées pour assurer le respect du principe d'égalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Maubeuge le versement à Mme A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Maubeuge versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Maubeuge.
Fait à Lille, le 20 juillet 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,